Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

SatisClient est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion de la satisfaction client. Elle permet aux organisations abonnées de collecter des feedbacks, gérer des réclamations, analyser la satisfaction par établissement et exporter des rapports. L'accès à la plateforme est fourni sous forme d'abonnement mensuel ou annuel selon la formule choisie.

2. Création de compte et accès

L'accès à SatisClient nécessite la création d'un compte organisation. L'abonné désigne un ou plusieurs administrateurs responsables de la gestion des accès au sein de leur organisation. Un essai gratuit de sept (7) jours est proposé à la création du compte, sans carte bancaire.

L'abonné est responsable de :

• - La confidentialité des identifiants de connexion de tous ses utilisateurs
• - Toute action effectuée depuis les comptes de son organisation
• - La conformité de son utilisation avec la législation applicable
• - L'exactitude des informations fournies lors de la création du compte

SatisClient se réserve le droit de suspendre tout compte présentant des activités anormales ou contraires aux présentes CGU.

3. Formules et limites d'utilisation

Chaque formule d'abonnement confère à l'abonné un droit d'usage de la plateforme dans les limites définies par ladite formule (nombre d'établissements, d'utilisateurs, de feedbacks mensuels). Le dépassement durable de ces limites pourra entraîner une invitation à migrer vers une formule supérieure.

La formule Institution fait l'objet d'un contrat spécifique négocié entre SatisClient et l'abonné, définissant les conditions particulières d'accès, de déploiement et de support.

4. Propriété intellectuelle

SatisClient reste l'unique propriétaire de la plateforme, de son code source, de ses algorithmes, de son interface graphique, de ses marques et de toute documentation associée. Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est opéré au bénéfice de l'abonné par l'effet des présentes CGU.

SatisClient concède à l'abonné une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l'abonnement actif, pour les seuls besoins internes de son organisation.

5. Données clients

L'abonné reste l'unique responsable des données qu'il collecte et traite via SatisClient, notamment les feedbacks de ses propres clients et les informations liées aux réclamations. SatisClient agit en qualité de sous-traitant de ces données au sens du RGPD et de la loi sénégalaise sur la protection des données personnelles.

L'abonné s'engage à informer ses propres clients de la collecte de leurs données via la plateforme et à disposer des bases légales nécessaires à ce traitement.

6. Disponibilité du service

SatisClient s'engage à maintenir une disponibilité cible de 99,5 % du service sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées notifiées 48 heures à l'avance. Cet engagement suppose une infrastructure et des procédures opérationnelles adaptées ; les modalités de mesure et de compensation peuvent être précisées dans le contrat d'abonnement.

En cas d'indisponibilité non planifiée supérieure à 4 heures sur une période de 24 heures, l'abonné pourra solliciter un avoir sur sa prochaine facture au prorata du temps d'interruption. Cette disposition ne s'applique pas aux perturbations causées par des éléments hors du contrôle de SatisClient (attaques DDoS, panne d'infrastructures tierces, force majeure).

7. Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix de l'abonné, en FCFA ou dans la devise convenue au moment de la souscription. Le paiement est dû à réception de la facture.

En cas de défaut de paiement après un délai de 15 jours suivant la relance, SatisClient se réserve le droit de suspendre l'accès au service dans l'attente de la régularisation.

8. Résiliation

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment en adressant sa demande à [email protected] avec un préavis de trente (30) jours calendaires.

À réception de la demande de résiliation, SatisClient garantit à l'abonné la possibilité d'exporter l'intégralité de ses données (feedbacks, réclamations, rapports) dans un format ouvert (JSON ou CSV) pendant le préavis. Après expiration du préavis, les données sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.

SatisClient peut résilier de plein droit le contrat en cas de violation grave des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

9. Limitation de responsabilité

SatisClient ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, manque à gagner ou pertes de données résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la plateforme, sauf en cas de faute lourde ou dolosive. La responsabilité de SatisClient est en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par l'abonné au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.

10. Modifications des CGU

SatisClient se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées par email aux abonnés avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus des nouvelles conditions, l'abonné peut résilier son contrat sans frais pendant le délai de notification.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dakar, Sénégal, après tentative de résolution amiable dans un délai de 60 jours.

Pour les abonnés établis dans d'autres pays de la CEDEAO, les parties conviennent d'explorer en priorité les mécanismes de règlement alternatif des différends disponibles au niveau régional.